La Banque de France a publié le 28 septembre les plafonds de taux d’usure applicables à partir du 1er octobre 2026. Pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, le seuil passe de 5,29 % à 5,40 %. Cette hausse de 0,11 point concerne le taux annuel effectif global (TAEG), pas le seul taux nominal affiché par la banque.
Pour les banques et intermédiaires, la nouvelle grille modifie la marge disponible pour assembler un financement, sans garantir pour autant l’acceptation des dossiers. Elle découle des taux effectivement pratiqués au troisième trimestre, sur lesquels la Banque de France calcule les seuils par catégorie de prêt.
Les nouveaux seuils immobiliers au 1er octobre
La durée du prêt et son type déterminent le seuil applicable. La comparaison avec le trimestre précédent aide à situer l’évolution, mais chaque offre doit être examinée selon sa propre catégorie et son TAEG.
| Catégorie de prêt immobilier | Depuis juillet | À partir d’octobre |
|---|---|---|
| Taux fixe de moins de 10 ans | 4,07 % | 4,09 % |
| Taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans | 4,57 % | 4,68 % |
| Taux fixe de 20 ans et plus | 5,29 % | 5,40 % |
| Taux variable | 5,28 % | 5,52 % |
| Prêt relais | 6,39 % | 6,49 % |
Le seuil pour les prêts à taux fixe de 10 à moins de 20 ans augmente lui aussi de 0,11 point. Pour les taux variables, la progression atteint 0,24 point. Ces valeurs sont des plafonds légaux par catégorie, non des taux moyens proposés aux clients.
Ce qui change pour le courtage et l’accès au crédit
Un dossier dont le TAEG dépassait de peu le plafond précédent peut être réexaminé avec la nouvelle grille, à condition que l’offre relève de la bonne catégorie et soit émise lorsque le nouveau seuil s’applique. Le courtier doit calculer l’ensemble des frais pris en compte dans le TAEG et ne pas confondre une marge réglementaire plus large avec un accord bancaire.
Les frais de dossier, les frais d’intermédiation et, selon les conditions de l’offre, le coût de l’assurance emprunteur peuvent peser dans le TAEG. Il reste utile de comparer plusieurs simulations à garanties et durées comparables, tout en vérifiant la capacité de remboursement et les critères propres à chaque banque.
Crédit à la consommation : une grille distincte
Pour les crédits de trésorerie aux ménages de plus de 6 000 €, le plafond reste à 8,56 %. Ceux de 3 000 € à 6 000 € passent de 15,67 % à 15,76 %, et ceux de 3 000 € ou moins de 23,53 % à 23,60 %. Ces catégories ne doivent pas être mélangées avec les seuils du crédit immobilier.
À retenir : un plafond ne vaut pas promesse de prêt
Le relèvement de certains seuils peut faciliter l’étude de dossiers proches de la limite légale. Il ne signifie ni baisse des taux bancaires, ni assouplissement automatique des règles d’octroi. Pour les professionnels du financement, le point de contrôle reste le TAEG complet calculé sur l’offre effectivement soumise.
Questions fréquentes
Le taux d’usure de 5,40 % est-il un taux de crédit proposé par les banques ?
Non. C’est le plafond applicable à la catégorie des prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus à compter du 1er octobre 2026 ; une offre individuelle dépend du dossier et de son TAEG.
La hausse du seuil rend-elle automatiquement un dossier finançable ?
Non. La banque conserve ses critères d’octroi et vérifie notamment la capacité de remboursement ; il faut aussi respecter le plafond correspondant au prêt envisagé.
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