À partir du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle change. La mesure concerne les arrêts qui débutent à cette date ou après. Les salariés rémunérés au-delà du nouveau seuil pourraient voir diminuer la part versée par l’Assurance maladie. Cela ne signifie pas nécessairement que leur revenu total pendant l’arrêt diminuera dans les mêmes proportions : le maintien de salaire dépend aussi des droits applicables dans leur entreprise.
Avant de comparer des contrats ou d’anticiper un manque à gagner, il faut distinguer trois étages : l’indemnité journalière de la caisse, l’éventuel complément de l’employeur et, selon les cas, une couverture de prévoyance. Aucun de ces étages ne se déduit du seul montant du salaire habituel.
Ce que fixe le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 modifie la limite maximale de rémunération prise en compte pour les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP). Selon la présentation publiée le 8 octobre par Service Public, la nouvelle limite équivaut à environ 1,8 fois le Smic, contre un plafond antérieur plus élevé. La référence réglementaire est fixée à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour déterminer la limite applicable au calcul. Il s’agit d’un plafond de base de calcul, et non d’une réduction automatique identique sur toutes les fiches de paie.
La date déterminante est celle de survenue de l’arrêt : les arrêts débutant à compter du 1er novembre entrent dans le nouveau cadre, d’après Service Public. Un salarié dont la rémunération brute reste sous le nouveau seuil n’est pas visé par la réduction du plafond. En revanche, au-dessus du seuil, la base retenue pour calculer la prestation de la caisse peut être plus faible que celle retenue auparavant. Il faut éviter de convertir directement « 1,8 Smic » en montant de remboursement personnel sans vérifier la situation et les paramètres applicables.
Qui peut constater une différence sur ses revenus ?
Le changement vise d’abord les salariés dont le salaire brut dépasse le seuil. Mais la prestation de la caisse n’est pas toujours le dernier mot. Quand un maintien de salaire s’applique, le complément dû par l’employeur peut augmenter si la part prise en charge par l’Assurance maladie recule. Les conditions dépendent notamment des textes applicables au salarié, de sa convention collective, de son ancienneté et des éventuelles garanties complémentaires. Une baisse de l’indemnité publique n’implique donc pas à elle seule une baisse équivalente du revenu finalement reçu.
Inversement, il serait imprudent de promettre que chacun conservera exactement son salaire. Le niveau et la durée du maintien doivent être vérifiés. Pour comprendre son cas, le salarié peut demander au service paie ou aux ressources humaines le détail du calcul et consulter sa convention collective ainsi que la notice de prévoyance. Il faut également comparer des périodes homogènes : le salaire habituel, les indemnités reçues et les compléments éventuels ne sont pas toujours versés le même jour.
Exemple : une salariée au-dessus du seuil
Imaginons une salariée dont la rémunération brute dépasse 1,8 fois le Smic et dont un accident du travail entraîne un arrêt après le 1er novembre. La caisse calcule l’indemnité à partir d’une rémunération limitée par le nouveau plafond. Si son employeur assure un maintien de salaire selon les règles qui lui sont applicables, celui-ci peut devoir compléter davantage la prestation publique. Si le maintien est partiel ou soumis à des conditions non remplies, la salariée peut constater un écart de revenu. Cet exemple illustre la mécanique, sans chiffrer une indemnité individuelle ni garantir la prise en charge d’un contrat privé.
Pour établir une estimation fiable, elle doit réunir les bulletins de salaire utiles, l’attestation de salaire transmise à la caisse, les décomptes d’indemnités et les règles de maintien en vigueur dans son entreprise. Une éventuelle prévoyance collective ou individuelle doit être examinée séparément : ses exclusions, franchises et plafonds peuvent changer la réponse. Le fait qu’un arrêt soit reconnu au titre d’un risque professionnel ne dispense pas de lire les conditions du contrat complémentaire.
Les vérifications à faire avant et pendant un arrêt
- Identifier la date de début de l’arrêt et le régime applicable ; un arrêt maladie ordinaire et un arrêt AT-MP ne suivent pas les mêmes règles.
- Vérifier le salaire de référence, le décompte de la caisse et les pièces transmises par l’employeur plutôt que d’appliquer un pourcentage au salaire net.
- Demander les modalités du maintien : durée, conditions d’ancienneté éventuelles, convention collective et articulation avec les indemnités publiques.
- Relire les garanties de prévoyance : date d’effet, délai de franchise, exclusions, montant et durée des prestations.
Si un décompte semble incohérent, demandez d’abord une explication à la caisse et au service paie avec les mêmes périodes de référence. Conservez les réponses écrites et les justificatifs. Évitez de conclure à une erreur sur la seule comparaison de deux virements : les calendriers de paiement peuvent différer.
À retenir
Le nouveau plafond de calcul AT-MP entre en vigueur pour les arrêts qui surviennent à compter du 1er novembre 2026. Il peut réduire les indemnités journalières de la caisse pour les rémunérations supérieures à environ 1,8 Smic. Son effet sur le revenu final dépend du maintien de salaire et, le cas échéant, de la prévoyance. Ce changement ne doit pas être confondu avec le plafond applicable aux arrêts maladie ordinaires, que Service Public situe à 1,4 Smic.
FAQ
La baisse touche-t-elle tous les salariés en arrêt ?
Non. Le nouveau plafond concerne le calcul des indemnités AT-MP des arrêts débutant à partir du 1er novembre 2026 ; l’effet sur les versements de la caisse dépend notamment du niveau de rémunération.
Mon employeur compensera-t-il obligatoirement toute la différence ?
Pas nécessairement. Le maintien de salaire dépend des règles qui s’appliquent à votre emploi. Demandez une simulation individualisée au service paie et vérifiez votre convention collective.
La prévoyance verse-t-elle automatiquement un complément ?
Non. Consultez la notice et les conditions du contrat : franchise, exclusions, plafonds et articulation avec les autres prestations peuvent limiter ou différer le versement.
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Sources consultées
- Service Public, actualité du 8 octobre 2026 sur le plafond des indemnités AT-MP.
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, texte officiel.
Image d’illustration générée par IA : elle ne représente pas une personne ou une situation réelle.