L’ACPR met en lumière plusieurs points de vigilance sur l’indemnisation en assurance automobile et multirisques habitation. Dans une enquête publiée le 29 juillet 2026 auprès de 14 organismes, le superviseur pointe notamment le suivi des délais, certaines pratiques de résiliation pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
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Pour les assureurs, courtiers et intermédiaires, le sujet est très opérationnel : l’indemnisation reste le moment où la qualité réelle d’un contrat se vérifie, autant pour l’assuré que pour le distributeur qui l’a conseillé.
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Ce que l’ACPR a examiné
L’enquête porte sur les pratiques de marché en matière d’indemnisation de dommages en assurance auto et en multirisques habitation. Trois thèmes ressortent : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
L’ACPR indique que plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés pour mieux préserver les intérêts de la clientèle : un suivi plus fin des délais, une réflexion sur les sinistres retenus pour résilier un contrat et une application maîtrisée de la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration erronée non intentionnelle.
Délais d’indemnisation : pourquoi le suivi doit devenir plus précis
Le superviseur observe que les indicateurs utilisés sont souvent calculés par grandes masses. Cette approche peut masquer des écarts importants selon la garantie concernée, le type de sinistre ou l’intervention d’un expert.
Pour les professionnels, l’enjeu est concret : distinguer les sinistres expertisés et non expertisés, suivre les délais par garantie et compléter les tableaux de bord par une analyse qualitative permet de repérer plus vite les blocages. C’est aussi un point utile pour informer l’assuré sur les étapes attendues et les pièces manquantes.
L’ACPR donne un exemple parlant en habitation : le délai moyen d’indemnisation ressort à 49 jours à compter de l’ouverture du sinistre, mais 20 % des sinistres dépassent 130 jours et 10 % sont réglés au-delà de 230 jours. La moyenne ne suffit donc pas à décrire l’expérience réelle des assurés les plus exposés aux retards.
Résiliation pour sinistralité : les sinistres retenus doivent être compris
La résiliation liée à la sinistralité peut intervenir dans des cadres juridiques distincts, notamment après sinistre lorsque les conditions contractuelles et réglementaires sont réunies, ou à l’échéance annuelle du contrat. En pratique, l’ACPR relève que les assureurs privilégient la résiliation à l’échéance.
Le point sensible concerne les sinistres pris en compte dans l’analyse. Le superviseur cite notamment les sinistres antérieurs déjà déclarés à la souscription, les sinistres non responsables ou encore les sinistres déclarés mais n’ayant donné lieu à aucune indemnisation. Ces situations peuvent être difficiles à comprendre pour un assuré lorsque le sinistre n’a pas pesé financièrement sur l’assureur.
Pour les courtiers et agents, cela invite à renforcer la traçabilité du conseil : expliquer les conséquences possibles d’une déclaration, conserver les échanges et aider le client à demander les motifs de la décision lorsque le contrat est résilié.
Déclaration erronée : attention à la distinction entre erreur et intention
L’ACPR rappelle la différence entre fausse déclaration intentionnelle et déclaration erronée non intentionnelle. La première peut conduire à la nullité du contrat. La seconde peut entraîner une réduction proportionnelle de l’indemnité, selon les primes qui auraient dû être payées si le risque avait été correctement déclaré.
Le superviseur constate que les procédures internes ne précisent pas toujours suffisamment les critères permettant d’apprécier le caractère intentionnel d’une déclaration erronée. Pour la distribution, c’est un point de vigilance majeur : les questions posées à la souscription, les réponses du client et les justificatifs doivent être clairs, datés et compréhensibles.
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Ce que les professionnels peuvent vérifier dès maintenant
Les cabinets peuvent utiliser cette publication comme une grille de contrôle interne. Premier point : vérifier si les clients reçoivent une information claire sur les délais habituels, les étapes d’expertise et les documents attendus. Deuxième point : s’assurer que les motifs de résiliation sont compréhensibles et correctement documentés.
Troisième point : revoir les questionnaires de souscription et les procédures de mise à jour du risque. Une déclaration imprécise peut devenir un sujet d’indemnisation plusieurs années plus tard, surtout en habitation, en auto ou sur des contrats professionnels combinant plusieurs garanties.
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