L’ACPR a ouvert un chantier très opérationnel pour les organismes d’assurance et de réassurance. Dans le cadre de la revue de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité doit entrer en application le 30 janvier 2027. Pour les assureurs concernés, l’enjeu est déjà concret : identifier les mesures utilisables, préparer les dossiers et sécuriser le dialogue avec le superviseur.
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Le calendrier publié par le superviseur laisse plusieurs mois aux directions générales, fonctions clés, équipes conformité et actuariat pour transformer le sujet réglementaire en plan d’action. Les courtiers et partenaires de distribution ne sont pas directement visés par le dépôt des dossiers, mais ils ont intérêt à suivre ce mouvement : il peut influencer l’organisation des porteurs de risques, les délais de validation de produits et la documentation transmise au réseau.
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Ce qui change pour les organismes d’assurance
Le nouveau régime vise à adapter certaines exigences prudentielles à la taille, à la complexité et au profil de risque des organismes. L’ACPR indique avoir publié une instruction et une notice sur la proportionnalité, ainsi qu’une instruction dédiée au plan de gestion du risque de liquidité. Le message pour le marché est clair : la proportionnalité ne sera pas seulement un principe général, elle devra être documentée et justifiée.
Les organismes pouvant prétendre à des mesures de proportionnalité doivent donc vérifier leur éligibilité, les allègements envisageables et les éléments attendus par le superviseur. Pour les groupes multi-entités, mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs de niche ou porteurs de risques spécialisés, la question n’est pas uniquement juridique : elle touche aussi la gouvernance, le reporting et la capacité à expliquer son dispositif de contrôle interne.
Qui est concerné par les dossiers à blanc ?
L’ACPR ouvre la possibilité de déposer un dossier à blanc pour les mesures de proportionnalité souhaitées. Le dispositif concerne les organismes d’assurance non éligibles au statut de petit organisme non complexe, mais situés sous certains seuils : 12 milliards d’euros de provisions techniques en vie ou 2 milliards d’euros de primes brutes émises en non-vie, sur la base de l’exercice 2025.
Les organismes pouvant bénéficier du statut de petit et non complexe ne sont pas visés par ces dépôts à blanc. Le superviseur précise toutefois que les acteurs qui pensent relever de ce statut, mais qui ont des questions sur son application, peuvent se rapprocher de leurs contrôleurs. Pour les directions conformité, cela signifie qu’une analyse précoce du statut prudentiel reste préférable à une lecture tardive du texte.
Un calendrier à ne pas sous-estimer
La date clé publiée par l’ACPR est le 7 septembre 2026 pour le dépôt des dossiers à blanc. Une exception est prévue pour le plan de gestion du risque de liquidité allégé, attendu au plus tard le 30 septembre 2026. Même si l’entrée en application du régime est fixée au 30 janvier 2027, le travail préparatoire se joue donc dès la rentrée 2026.
Pour les organismes concernés, les documents n’ont pas besoin d’être validés par le conseil d’administration dans le cadre de l’exercice à blanc : la validation d’un dirigeant effectif suffit. Cette souplesse ne doit pas masquer l’exigence de fond. Les équipes devront être capables de présenter une trajectoire cohérente, les mesures demandées et les impacts opérationnels associés.
Pourquoi les courtiers et distributeurs doivent suivre le sujet
La réforme s’adresse d’abord aux assureurs et réassureurs, mais elle peut avoir des effets indirects sur la distribution. Un porteur de risque qui ajuste sa gouvernance, son reporting ou son plan de liquidité peut revoir ses circuits de validation, ses contrôles produits, ses délais de mise en marché ou les informations demandées à ses partenaires.
Pour les courtiers grossistes, délégataires de gestion, réseaux de courtage et plateformes spécialisées, le point de vigilance consiste à anticiper les demandes des assureurs partenaires. Les conventions, process de souscription, reporting de portefeuille et contrôles de conformité peuvent devenir des éléments plus visibles dans les échanges entre producteur, distributeur et porteur de risque.
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Les points à vérifier avant 2027
Les organismes concernés ont intérêt à formaliser rapidement une cartographie des mesures de proportionnalité souhaitées. Cette revue doit croiser les seuils, le profil de risque, l’organisation de gouvernance, les reportings existants et la capacité à produire les justificatifs demandés.
Le sujet doit également être rapproché des autres chantiers prudentiels et opérationnels : qualité des données, liquidité, documentation des décisions, rôle des dirigeants effectifs et articulation avec les fonctions clés. Un dossier à blanc peut devenir un outil utile pour tester la robustesse de la position retenue avant l’entrée en application effective.
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