Assurance décennale
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
C’est une assurance spéciale et obligatoire qui concerne les constructeurs ou rénovateurs en bâtiment. Elle porte aussi le nom de “Assurance de Responsabilité civile décennale”, et doit être prise avant de commencer la construction ou la rénovation. Seuls les travaux effectués dans le territoire Français sont compris dans cette assurance.Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance décennale rembourse les dommages ou les frais dus a un défaut de solidité d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment mais aussi les défauts qui empêchent l’utilisation normale du bâtiment ou d’une pièce. Les éléments mobiles du bâtiment comme les portes et fenêtres ne sont pas pris en charge. De même que la décoration, peintures et tapisseries. La protection par cette assurance débute au jour des travaux et pour une période de dix ans, l’assure est donc couvert contre ces risques pendant cette durée. Les travaux aménagement tels que l’ajout d’une piscine, d’une terrasse, etc, sont aussi couverts par l’assurance décennale. Le toit d’une construction doit être assure par un autre contrat qui se nomme Assurance décennale couverture toiture.Pourquoi comparer et souscrire avec ExpertAssur ?
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L’Assurance décennale couverture toiture
Obligatoire et ayant la même durée que la responsabilité civile décennale, elle concerne la construction ou la rénovation d’une toiture.
Si vous êtes un constructeur ou un couvreur indépendant, vous avez l’obligation de prendre cette assurance.
Que protège l’Assurance décennale couverture toiture ?
Elle protège contre les défauts visibles ou caches résultants de la construction ou de la rénovation du toit.
Les dommages matériels mais aussi corporels sont pris en charge.
Les défauts de solidité et d'étanchéité.
Les défauts empêchant l’utilisation normale du toit, donc d’habiter.
Ne sont pas pris en charge les défauts esthétiques et les défauts d’entretien.
Concernant le carrelage dans un bâtiment, le carrelage colle n’est pas concerné par l’assurance décennale, seul est pris en charge le carrelage scelle, car il fait partie intégrante du bâtiment et ne peut être retire sans toucher au mur ou au sol dans lequel il est scelle.
Droit, la garantie décennale
En droit, la garantie décennale est définie par l’article 1792 du code civil.
“Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère”.
Pour le dire autrement, le constructeur ou le rénovateur d’un bâtiment, d’une partie du bâtiment, ou d’un équipement lie au bâtiment, est responsable envers son client, des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent l’utilisation pour laquelle l’ouvrage est prévu.
Une fissure dans le sol ou sur les murs, ou un défaut d'étanchéité de la toiture, par exemple, entrent dans le cadre de la garantie décennale.
Et cela, même si le vice était caché, ce qui est très important.
Le constructeur ou rénovateur d’un bâtiment ou d’une de ses parties, n’est pas responsable des dommages causés par un événement imprévisible, il n’est responsable que des dommages qu’il aurait pu prévoir et des dommages dus a ses travaux.
Le constructeur ou rénovateur a donc tout intérêt a tenter de prévoir un éventuel dommage, et a faire en sorte que celui-ci ne survienne pas.
Étant donne que l’assurance de garantie décennale a une durée de dix ans, le client ou le réceptionnaire du chantier, peut pendant cette durée, faire examiner la construction par un spécialiste, un expert en construction qui va déterminer s’il y a ou non un vice de construction.
Si le client ou réceptionnaire du chantier laisse passer la période de dix ans pour déclarer un sinistre, et que ce sinistre provient d’une malfaçon du constructeur ou du maître d’œuvre, il ne pourra le faire que si la construction a été l’objet d’une vente.
De plus, pour que sa plainte du client soit valable, il faut que :
- Le client ait ignore la malfaçon au moment de la réception du chantier.
- Le défaut du a la malfaçon soit visible a l’œil nu.
- Le défaut soit lie a la construction, a sa structure.
- Le défaut soit postérieur a la réception des travaux.
